COMMENT SORTIR D UNE INDIVISION ?
Publié le 30/08/2023
Souvent composée d’héritiers, l’indivision offre plusieurs avantages mais parfois aussi beaucoup de tracas.
Tout d’abord, l’indivision qu’est-ce que c’est ?
Tout d’abord, l’indivision qu’est-ce que c’est ?
C’est la propriété collective d’un bien immobilier détenu par des indivisaires.
Souvent, après le décès des parents, les héritiers se retrouvent collectivement propriétaires d’un bien immobilier. Ces personnes détiennent alors simultanément la même maison ou le même appartement. C’est ce que l’on appelle l’indivision.
Certains, peut-être vous, trouvent l’indivision trop difficile à gérer et souhaitent en sortir. C’est votre droit, puisque la loi le précise, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et que « le partage peut toujours être provoqué » (Code civil, article 815).
Trois solutions s’offrent à vous pour en sortir :
- Le partage à l’amiable d’abord.
L’un des indivisaires rachète la part d’un autre indivisaire. Les indivisaires fixent ensemble et librement les modalités de partage.
Un acte notarié devra alors être réalisé et publié.
La part peut également être cédée à un acquéreur extérieur à l’indivision mais dans ce cas, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption sur la quote-part vendue.
Un acte notarié devra alors être réalisé et publié.
La part peut également être cédée à un acquéreur extérieur à l’indivision mais dans ce cas, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption sur la quote-part vendue.
- Sortie commune de l’indivision par la vente du bien.
L’ensemble des indivisaires est d’accord pour sortir de l’indivision.
Réalisée à l’amiable chez le notaire ou devant le tribunal de grande instance s’il y a désaccord, l’opération consiste à fractionner le prix de vente entre les héritiers à proportion de la part de chacun.
Réalisée à l’amiable chez le notaire ou devant le tribunal de grande instance s’il y a désaccord, l’opération consiste à fractionner le prix de vente entre les héritiers à proportion de la part de chacun.
- Si l’un des indivisaires s’oppose à la sortie de l’indivision, il faudra alors entamer des démarches et demander au tribunal de grande instance l’autorisation de vendre un bien indivis. Cette action ne peut être demandée que si les indivisaires souhaitant la sortie de l’indivision représentent au moins 2/3 des droits indivis.
La démarche peut être longue puisqu’en pratique, la majorité doit d’abord exprimer son intention devant un notaire. Celui-ci dispose d’un mois pour signifier aux autres indivisaires la volonté de sortir de l’indivision. Ensuite, durant un délai de 3 mois, les autres indivisaires peuvent s’opposer à cette sortie.
Si à l’issue de ce délai, il n’y a pas d’opposition, le notaire dresse alors un procès-verbal.
Le cas échéant, le tribunal peut alors être saisi pour obtenir l'autorisation de vendre le bien indivis aux enchères, si cela ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires (article 815-5-1 du Code civil). Cela entraîne alors un risque de décote importante du bien.
C'est le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation de l'immeuble ou du lieu d'ouverture de la succession qui est compétent.
Pour plus de conseils immobiliers, contactez-nous !
Si à l’issue de ce délai, il n’y a pas d’opposition, le notaire dresse alors un procès-verbal.
Le cas échéant, le tribunal peut alors être saisi pour obtenir l'autorisation de vendre le bien indivis aux enchères, si cela ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires (article 815-5-1 du Code civil). Cela entraîne alors un risque de décote importante du bien.
C'est le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation de l'immeuble ou du lieu d'ouverture de la succession qui est compétent.
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