VENTE ET LOCATION : DEUX NOUVEAUTÉS IMPORTANTES CONCERNANT L’ÉTAT DES RISQUES !

Un décret publié le 05 octobre 2022 prévoit deux nouveautés, applicables à compter du 1er janvier 2023, concernant l'état des risques : une nouvelle mention obligatoire dans les annonces et la remise de l'état des risques dès la première visite du bien.

Un décret publié le 05 octobre 2022 prévoit à compter du 1er janvier 2023 :

- une nouvelle mention obligatoire : toute annonce de vente ou location (quel que soit son support de diffusion) d’un bien pour lequel l'état des risques doit être établi devra comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;

- la remise d’une copie de l'état des risques, établi depuis moins de 6 mois, à tout candidat acquéreur ou locataire, lors de sa première visite du bien (si une telle visite a lieu). Il conviendra de faire régulariser un récépissé de remise d'une copie de l'état des risques, pour pouvoir faire preuve en cas de litige.

Attention, l'état des risques, ainsi remis lors d'une visite, devra être actualisé si les informations qu'il contient «ne sont plus exactes » à la date de signature du compromis, de l'acte authentique ou du contrat de location auquel il doit être annexé.

Contenu de l’état des risques

Le nouvel article R. 125-24 décrit le contenu de l’état des risques. Outre sa date d’élaboration, le numéro des parcelles et les zones et périmètres à risques dans lesquels le bien se situe, il devra comprendre :

• Pour chacun des PPR, un extrait de document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés ;
• La fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 ;
• La fiche d’information sur le radon disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3 ;
• Lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré au sens des articles  L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du code de l’urbanisme et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions de l’article L. 121-22-5 du même code ;
• La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article  L. 125-2ou de l’article L. 128-2 du code des assurances.