Indivision des biens immobiliers : conseils et solutions avec CENTURY 21 L’Union
L’indivision est une situation fréquente en matière de succession, d’achat immobilier à plusieurs ou encore lors d’un divorce. Elle soulève de nombreuses questions juridiques, financières et pratiques. Votre agence CENTURY 21 L’Union vous accompagne pour comprendre ce régime de propriété et vous aider à prendre les meilleures décisions concernant votre patrimoine immobilier.
Qu’est-ce que l’indivision ?
L’indivision est un régime juridique régi par les articles 815 à 815-18 du Code civil. Elle intervient lorsqu’un bien immobilier (maison, appartement, terrain) est détenu collectivement par plusieurs personnes, appelées coïndivisaires.
Chaque indivisaire possède une quote-part exprimée en pourcentage, mais tous ont des droits sur la totalité du bien. L’indivision peut résulter :
- d’un achat commun,
- d’un héritage avec plusieurs héritiers,
- d’un divorce entre ex-conjoints.
Droits et obligations des indivisaires
Être en indivision signifie partager des droits et des devoirs :
- Droits : chaque indivisaire peut utiliser le bien selon sa destination et percevoir les revenus (ex. loyers) proportionnellement à sa part.
- Obligations : chacun doit participer aux charges (entretien, taxes, travaux indispensables).
Les décisions dépendent de leur importance :
- actes conservatoires (ex. réparer une fuite) : un seul indivisaire peut agir,
- actes de gestion courante : majorité des deux tiers,
- vente du bien : en principe unanimité, sauf recours au tribunal.
Comment organiser la gestion d’un bien en indivision ?
Rédiger une convention d’indivision
Ce document, établi de préférence devant notaire, fixe les règles de gestion : usage du bien, répartition des frais, modalités de sortie de l’indivision. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Répartition des charges
- Charges courantes (taxe foncière, assurance, entretien) réparties selon les quotes-parts,
- Travaux d’amélioration : celui qui finance seul peut réclamer une créance calculée sur la plus-value apportée,
- Compte bancaire dédié : recommandé pour simplifier la gestion collective.
Les solutions pour sortir de l’indivision
1. Le partage amiable
C’est la solution la plus simple : les coïndivisaires se mettent d’accord sur la répartition des biens. Un notaire accompagne la démarche et établit les actes nécessaires.
2. La vente du bien indivis
Depuis les réformes récentes, une majorité des deux tiers suffit pour lancer la vente. Les indivisaires non vendeurs sont protégés par un droit de préemption et peuvent saisir le tribunal en cas de litige.
3. Le rachat de parts
Un ou plusieurs indivisaires peuvent racheter les quotes-parts des autres afin de devenir seuls propriétaires. Une estimation précise du bien est alors indispensable.
Questions fréquentes sur l’indivision
-
Indivision et succession, quelle différence ?
L’indivision est une situation temporaire de gestion commune. Le régime légal de succession, lui, détermine uniquement les héritiers et leurs parts. -
Quels sont les droits du conjoint survivant ?
Il peut bénéficier d’un droit d’usage du logement, choisir entre usufruit ou pleine propriété selon la situation familiale, et ses droits peuvent être renforcés par une donation entre époux. -
Un indivisaire peut-il acheter le bien seul ?
Oui, à condition d’obtenir une évaluation, de négocier avec les autres coïndivisaires et de formaliser l’achat devant notaire.
Votre agence CENTURY 21 L’Union à vos côtés
La gestion d’un bien en indivision demande une expertise juridique et immobilière. Pour évaluer votre bien, organiser une vente ou envisager un rachat de parts, nos conseillers CENTURY 21 L’Union vous accompagnent à chaque étape.
👉 Contactez notre agence CENTURY 21 à L’Union pour un accompagnement personnalisé et sécuriser vos démarches patrimoniales.