Le Logement Etudiant : La Location Non Meublée, mode d'emploi
Tout savoir sur la location vide(non meublée) avec Century 21 L’Union
La location vide, aussi appelée location non meublée, est aujourd’hui la formule la plus répandue dans le parc immobilier privé. Elle concerne les logements loués sans mobilier, même si le propriétaire peut parfois proposer quelques équipements, comme une cuisine aménagée. Très encadrée par la loi, cette solution offre un cadre clair aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire. Votre agence Century 21 L’Union vous explique tout ce qu’il faut savoir avant de signer un bail de location vide.
Qu’est-ce qu’un bail de location vide ?
Un logement vide est soumis à un contrat de bail réglementé : le propriétaire n’est pas libre de fixer les conditions comme il le souhaite. Le bail doit obligatoirement contenir certaines mentions légales, parmi lesquelles :
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l’identité du bailleur et du locataire,
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la surface habitable et la description précise du logement et de ses annexes (cave, parking…),
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le montant du loyer, des charges et les modalités de révision,
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le dépôt de garantie,
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la durée du bail et sa date de prise d’effet,
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la liste des équipements et parties communes accessibles,
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l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance habitation.
Certaines clauses abusives sont interdites, comme le fait d’imposer un assureur au locataire ou d’organiser des visites de manière excessive.
Les annexes indispensables
À la signature d’une location non meublée, plusieurs documents doivent accompagner le contrat :
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l’état des lieux d’entrée, détaillé et contradictoire, modifiable dans les 10 jours,
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les diagnostics techniques obligatoires (performance énergétique, électricité, gaz, amiante, plomb, état des risques, nuisances sonores),
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un extrait du règlement de copropriété,
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une notice d’information sur les droits et devoirs des deux parties.
Frais de location : ce que dit la loi
Les honoraires d’agence sont partagés entre le bailleur et le locataire. Depuis 2014, la part du locataire est plafonnée par la loi :
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12 €/m² en zone très tendue,
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10 €/m² en zone tendue,
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8 €/m² ailleurs,
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3 €/m² pour l’état des lieux.
À Century 21 L’Union, nous veillons à respecter ces plafonds et à assurer une transparence totale pour nos clients.
Les obligations du bailleur
Le propriétaire doit louer un logement décent, en bon état et sécurisé. Cela implique :
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une surface minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m,
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une installation conforme en eau, électricité, gaz et chauffage,
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une ventilation et un éclairage naturel suffisants,
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une performance énergétique inférieure à 450 kWh/m²/an,
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l’absence de nuisibles ou parasites,
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la présence d’un détecteur de fumée.
Le bailleur est également tenu d’assurer un usage paisible du logement et de réaliser les réparations importantes, à l’exception des réparations locatives qui incombent au locataire.
Les obligations du locataire
En contrepartie, le locataire doit :
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payer loyers et charges aux échéances prévues,
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entretenir le logement et réaliser les réparations locatives,
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respecter le règlement de copropriété et la tranquillité des lieux,
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souscrire une assurance habitation,
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ne pas transformer le logement sans accord écrit du propriétaire.
Durée et renouvellement d’un bail vide
Un bail de location vide est conclu pour :
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3 ans minimum si le bailleur est une personne physique,
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6 ans minimum s’il s’agit d’une société ou d’une association.
Le bail est tacitement reconduit sauf si l’une des parties donne congé.
Préavis
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Le locataire : 3 mois de préavis, réduit à 1 mois dans certains cas (zone tendue, mutation professionnelle, problème de santé, bénéficiaire du RSA, attribution d’un logement social, violences).
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Le bailleur : 6 mois avant la fin du bail, uniquement pour reprise du logement, vente ou motif légitime et sérieux.
L’état des lieux de sortie et le dépôt de garantie
À la fin de la location, un état des lieux de sortie est établi. Le dépôt de garantie est restitué dans :
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1 mois si aucun dégât n’est constaté,
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2 mois si des réparations sont nécessaires.
La loi distingue l’usure normale (vétusté), qui reste à la charge du propriétaire, des dégradations, imputables au locataire. Une grille de vétusté peut être annexée au bail pour éviter les litiges.
Louer en toute sérénité avec Century 21 L’Union
Que vous soyez propriétaire souhaitant mettre votre bien en location vide, ou locataire à la recherche d’un appartement ou d’une maison à L’Union et ses alentours, notre agence Century 21 L’Union vous accompagne à chaque étape. Estimation, rédaction du bail, sélection du locataire, gestion des obligations légales : nous assurons un suivi professionnel et sécurisé.
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